L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux est seulement réservé aux vétérinaires titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire (DEV). Des sanctions pénales sont prévues en cas d'exercice illégal pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 EUR.
Fait également face à l'interdiction d'exercer, le vétérinaire qui ne s'inscrit pas à l'Ordre des vétérinaires, ou qui a fait l'objet d'une condamnation criminelle ou correctionnelle " pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs " ou " de nature à entacher son honorabilité ".
La profession étant soumise à l'Ordre National des Vétérinaires, il a obligation de respecter le Code de déontologie, à savoir que le nouveau Code de déontologie a été publié le 15 mars 2015.
Ainsi lui est-il strictement interdit de :
> pratiquer sa profession comme un commerce, et privilégier son propre intérêt par rapport à celui de ses clients, ou des animaux qu'il traite.
> pratiquer certaines interventions chirurgicales sur des animaux à des fins non curatives.
> ne pas respecter les règles sur la prescription de médicaments vétérinaires
> prescrire des médicaments sans examen clinique des animaux
Le Conseil Régional de l'Ordre des vétérinaires est chargé de surveiller l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux. Ainsi veille t-il au respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la profession.
À cet effet, il constitue une Chambre Régionale de Discipline.
A donc interdiction d'exercer le vétérinaire frappé de suspension du droit d'exercer suite à son passage devant la Chambre Régionale de Discipline.
Enfin, la qualité de vétérinaire associé de société civile professionnelle (SCP) est strictement incompatible avec :
> la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution et l'exploitation de médicaments vétérinaires,
> Et la fabrication, l'importation et la distribution de médicaments soumis à des essais cliniques.