Les obligations légales et réglementaires d'un vétérinaire
Le vétérinaire souhaitant exercer sa profession doit au préalable s'inscrire auprès de l'Ordre des vétérinaires.
Il doit compléter un dossier d'inscription et y joindre :
> Sa pièce d'identité
> Son diplôme d'Etat de Docteur Vétérinaire et la demande d'enregistrement du diplôme
> Un extrait de casier judiciaire
> Un justificatif de domicile professionnel
Professionnel de santé, il doit également souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle et s'affilier à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV).
Il est tenu au strict respect du Code de la santé et doit scrupuleusement se soumettre au Code de déontologie et respecter les principes de moralité, probité, dévouement, secret médial et indépendance.
Compte tenu de ses activités et de ses équipements, le cabinet vétérinaire est soumis à des vérifications réglementaires au moment de son ouverture puis tout au long de l'exploitation.
L'objectif étant de valider le bon fonctionnement de ses équipements pour prévenir les risques liés aux appareils de radiologie et aux installations électriques.
Du fait qu'il reçoit des clients, l'établissement doit également être conforme aux exigences réglementaires inhérentes aux Etablissements Recevant du Public (ERP).
En matière de sécurité, le vétérinaire doit porter :
> des gants et une blouse,
> des lunettes, un masque chirurgical et des bottes à semelles antidérapantes,
> des protections adaptées aux rayonnements des appareils de radiologie.
Les différents statuts juridiques possibles
le vétérinaire ne peut pas opter pour le statut d'auto-entrepreneur.
En tant qu'entrepreneur individuel, le vétérinaire créé sa propre clientèle ou rachète celle d'un confrère.
Dans ce cadre, il peut embaucher un collaborateur libéral ou un salarié.
Il a tout interet à adopter le statut d'EIRL pour protéger ses biens personnels via le dépôt d'une déclaration d'affectation de patrimoine professionnel au greffe du tribunal de commerce.
À plusieurs, 2 vétérinaires minimum, ils peuvent créer une société SCP, SELAS ou SARL s'ils souhaitent mettre en commun leurs honoraires ou une Société Civile de Moyens (SCM) s'ils veulent seulement partager les frais de fonctionnement du cabinet, autrement dit mutualiser les charges (loyer, matériel, secrétariat).